OBJECTIFS

• Connaître les risques attachés au recours irrégulier à la sous-traitance
• Maîtriser les règles afin d’assurer la régularité de la prestation de
  sous-traitance

PROGRAMME

La sous-traitance permet à une entreprise de faire réaliser certaines prestations de
travail à du personnel qui sera mis à sa disposition.

Sa mise en œuvre est strictement encadrée, et toute violation des dispositions légales
et jurisprudentielles peut donner lieu à des sanctions tant civiles que pénales
(prêt de main d’œuvre illicite, travail dissimulé, etc.

Ces règles doivent être maîtrisées afin d’assurer la régularité de la prestation
confiée.

Conditions de mise en œuvre de la sous-traitance

• Maîtriser les conditions de la « sous-traitance »
• Savoir gérer les salariés mis à la disposition de l’entreprise
• Connaître les risques attachés au recours irrégulier à la sous-traitance

Conditions de licéité de la sous-traitance

• Spécificité ou savoir-faire de l’entreprise utilisatrice et fourniture de moyens et
  prêt de matériel pour exécuter la prestation
• Réalisation de la mission du sous-traitant par du personnel placé sous la direction
  exclusive du sous-traitant
• Rémunération forfaitaire
• Vérification de la situation du cocontractant
• Prise en compte des salariés mis à disposition pour les élections professionnelles
  de l’entreprise d’accueil
• Protection en cas de restructuration économique du prestataire

Les infractions susceptibles d’être caractérisées en cas de sous-traitance irrégulière

• Le prêt de main d’œuvre illicite et le marchandage
• Le travail dissimulé
• Responsabilité civile du donneur d’ordre : solidarité financière