OBJECTIFS
- Acquérir les connaissances fondamentales pour sécuriser l’entreprise sur le plan juridique lors de la négociation avec des clients étrangers et les intermédiaires de commercialisation étrangers
- Comprendre les enjeux en droit de l’investissement indirect et direct pour sécuriser le développement et la croissance à l’international sur le plan juridique
- Accéder aux outils pour optimiser la gestion des filiales à l’international dans le cadre des contrats intra-groupe (mobilité internationale des salariés, ventes et prestations intra-groupe)
PROGRAMME
Le développement à l’international pose des enjeux juridiques spécifiques pour l’entreprise qui pénètre un nouveau marché ou y renforce sa présence.
Comment négocier et sécuriser les ventes avec les clients ? Développer des partenariats ou s’implanter ? Poursuivre une croissance organique ou externe ? Quels pays et comment ?
Cette formation permet d’identifier les questions de droit préalables et les possibles solutions pour la sécurisation juridique des ventes de biens et de services à l’international et des formes classiques des projets d’internationalisation.
Les participants pourront acquérir les réflexes juridiques fondamentaux en matière de négociation et conclusion des contrats de vente internationale de biens et de services avec les clients ; des contrats d’agent commercial, de distribution ou de JV avec les intermédiaires du réseau de vente.
En outre, ils pourront s’approprier des connaissances indispensables pour l’implantation et la gestion de filiales à l’étranger en conditions juridiquement sécurisées, contribuant à la création de valeur du bouquet international.
Contrat international : au préalable
• Contrat international : définition et pratique
• Loi applicable (UE, Etat tiers)
• Résolution des litiges (UE, Etat tiers) ; Justice étatique, Arbitrage
• Langue et aspects culturels
Vente internationale
• Vente internationale de biens et de services : les enjeux juridiques (matières réglementées, paiements, responsabilités, sujets IP etc.)
• Loi applicable, Résolution des litiges
• Vente internationale des biens : la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (1980)
• Conditions générales de vente et conditions générales d’achat
Organisation du réseau de vente
• Investissement indirect et direct
• Investissement indirect : apporteurs d’affaires, agents commerciaux et distributeurs, JV
• Les enjeux juridiques des différents statuts des partenaires
• Investissement direct : croissance organique et croissance externe (acquisition in bonis, reprise d’actifs de société en procédure collective)
• Croissance organique : embauche du salarié sans structure et type de structure (les enjeux juridiques)
• Croissance externe : les enjeux juridiques
• L’organisation du groupe international avec des filiales commerciales (les contrats –intragroupe : vente de biens, mobilité internationale des salariés et problématiques de prix de transfert)
