OBJECTIFS

• Comprendre le cadre légal et réglementaire des procédures réglementaires préalables à la réalisation des opérations publiques ou privées d’aménagement ou de construction d’envergure, susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement
• Anticiper les procédures et études à mener, optimiser le calendrier opérationnel
• Approfondir ses connaissances juridiques
• Connaître l’actualité juridique pour être en mesure d’anticiper les opportunités et maîtriser les risques

PROGRAMME

La réalisation des opérations d’aménagement ou de construction d’envergure nécessite la mise en œuvre de procédures préalables relevant de réglementations diverses.

Plusieurs réformes récentes en matière environnementale impactent de façon notable chacune des étapes préalables à la réalisation des opérations d’aménagement ou de construction d’envergure (réformes des procédures de participation du public, et des évaluations environnementales, mise en place de l’autorisation environnementale).

Ces réformes présentent de réelles opportunités, notamment en termes d’optimisation des délais et des procédures. Mais elles suscitent  aussi

de nombreuses difficultés d’interprétation, source de risques non négligeables. Elles doivent en outre s’articuler avec les règles applicables en matière d’urbanisme.

Il est donc nécessaire de bien appréhender l’ensemble de ces  dispositifs.

Cette formation détaille les différentes questions que doit se poser le porteur de projet pour mener à bien son opération, et mettant l’accent sur les points d’alerte, les conseils opérationnels, et les moyens de sécuriser chacune de ces   étapes.

Elle est illustrée par des exemples concrets inspirés de notre pratique quotidienne.

Identifier si une procédure de concertation doit être menée avant le dépôt de la demande d’autorisation

• Les différents types de concertation au titre du code de l’urbanisme et du code de l’environnement
• Le droit d’initiative prévu par les articles L. 121-17-1 et suivants du Code de l’environnement
• Les nouveautés issues de la loi ASAP

Identifier si le projet est soumis à évaluation environnementale

• Comprendre les principales notions : évaluation environnementale, autorisation, projet
• Le champ d’application de l’évaluation environnementale et la procédure de cas par cas
• Le contenu de l’étude d’impact
• Les avis de l’autorité environnementale et des collectivités et groupements intéressés sur l’étude d’impact
• Enquête publique et procédure de participation par voie électronique (PPVE)
• La décision d’autorisation
• La procédure d’actualisation en cas d’autorisations successives et les précisions apportées par la loi ASAP
• La modification et l’extension du projet

Identifier les autres études obligatoires

• Étude d’incidences Natura 2000 / étude sur les compensations agricoles / étude de sécurité publique / étude ENR

Apprécier s’il est nécessaire de faire évoluer les règles du PLU applicables

• Choisir la procédure adaptée
• Déterminer si l’évolution du PLU est soumise à évaluation environnementale (avant et après la loi ASAP)
• Articuler au mieux les procédures : procédures communes et coordonnées