OBJECTIFS

• Comprendre le périmètre et le champ d’application de la dérogation au titre des espèces protégées
• Comprendre le périmètre et le champ d’application de l’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau
• Appréhender la démarche « ERC » dans sa globalité et rendre ses enjeux intelligibles
• Adopter les bonnes méthodes dans l’élaboration des dossiers
• Intégrer les enjeux juridiques liés à l’élaboration d’un projet industriel ou d’urbanisme

PROGRAMME

Depuis la loi « Biodiversité » de 2016, en application du principe de prévention,
les enjeux environnementaux doivent être intégrés au cœur des processus
décisionnels des projets immobiliers et industriels. Au titre de la protection de
la biodiversité et des milieux aquatiques les porteurs de projets sont soumis à
diverses obligations et procédures réglementaires.

La séquence « éviter, réduire, compenser » est ainsi devenue un impératif pour
assurer la faisabilité et la sécurité juridique des projets.
La formation insertion titre permet à toute personne en charge de l’élaboration
ou du suivi de projets industriels ou d’urbanisme de connaître et maîtriser ces
éléments clés pour l’obtention d’une autorisation environnementale.

Le cadre juridique de la démarche "ERC"

• Rappel du principe de prévention : champ d’application et portée juridique
• Présentation du principe d’évitement : portée juridique et présentation
  d’illustrations
• Présentation du principe de réduction : présentation d’illustrations
• Présentation du principe de la compensation : détail des principes issus de
  l’article L. 163-1 du code de l’environnement (équivalence écologique,
  proximité, temporalité et pérennité, additionnalité et mutualisation des mesures)
  et des montages (compensation par la demande ou par l’offre)

La "loi sur l'eau" et les zones humides

• Définition des milieux aquatiques :
• Présentation la nomenclature IOTA ;
• Particularité des « eaux pluviales » dans la nomenclature IOTA ;
• Présentation de l’autorisation environnementale : champ d’application,
  périmètre, procédure.
• Présentation des normes de fond applicables : intérêts protégés au titre de la
  loi sur l’eau, SDAGE (objet, portée juridique, nature du contrôle de
  compatibilité), SAGE, PGRI, documents d’urbanisme…